Auteur/autrice : Bernard Lemiegre-Forgiarini
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Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA
Malgré l’entrée en vigueur du RSA en 2009, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (1), qui indique les délais de préavis du locataire pour donner congé au bailleur, ne contenait toujours pas de référence au RSA.
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Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune
Les communes font parfois usage de l’article 1396 du Code Général des Impôts qui leur permet de majorer la valeur locative cadastrale «des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme». La…
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Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?
Les communes peuvent procéder au classement des voies privées sur leur territoire, pour cela plusieurs procédures existent et doivent être utilisées selon la situation.