Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA

Malgré l’entrée en vigueur du RSA en 2009, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (1), qui indique les délais de préavis du locataire pour donner congé au bailleur, ne contenait toujours pas de référence au RSA.

C’est désormais chose faite avec l’article 12 de la loi du 17 mai 2011 (2) qui vient modifier l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en faisant mention d’un préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA (3).

Rappelons que le délai de préavis, lorsqu’il émane du locataire, s’agissant d’une habitation dont le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, est de 3 mois. Il est toutefois prévu plusieurs exceptions, avec notamment un délai de préavis réduit à 1 mois pour les bénéficiaires du RSA.

Par ailleurs, signalons que la proposition du gouvernement de réduire l’application de ce délai de préavis d’un mois aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, n’a pas été retenue par l’Assemblée Nationale.

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(1) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

(2) LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

(3) Extrait de l’article 15 de la loi de 1989 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active.


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