Catégorie : Baux
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Bailleurs, ne délivrez pas congé par lettre recommandée !
Délivrer congé à un locataire par lettre recommandée peut coûter cher au bailleur. Nous allons voir pour quelle raison en étudiant un arrêt récent. L’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation étonnera plus d’un propriétaire mais les juristes avertis ne seront point surpris de la subtilité…
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Dans quel(s) cas un locataire peut interrompre le paiement des loyers ?
De nombreux locataires qui rencontrent des difficultés dans l’occupation des lieux qu’ils louent s’interrogent souvent sur le fait de ne plus payer les loyers tant que le bailleur n’intervient pas pour faire cesser les troubles. Nous allons voir qu’il n’est pas évident pour le locataire d’invoquer l’exception d’inexécution pour cesser de payer les loyers.
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Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA
Malgré l’entrée en vigueur du RSA en 2009, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (1), qui indique les délais de préavis du locataire pour donner congé au bailleur, ne contenait toujours pas de référence au RSA.