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Aménagement Urbanisme

Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP

La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode de calcul de la fraction.

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Urbanisme

Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux

L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U :

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Urbanisme

Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme

Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Urbanisme

La participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition de la PRE programmée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

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Aménagement Urbanisme

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement

Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement.

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans cet article que de la taxe d’aménagement.

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Urbanisme

Prochaine entrée en vigueur de la notion de surface de plancher

A partir du 1er mars 2012, les notions de SHOB et SHON seront remplacées par la notion de « surface de plancher ».

J’en parlais il y a quelques temps (voir mon article : Réforme de l’urbanisme : décryptage), le gouvernement préparait une série de mesures et notamment, le remplacement des notions de SHON et SHOB par la nouvelle notion de « surface de plancher ».

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Aménagement Urbanisme

Les principes à respecter pour mettre en place un projet urbain partenarial

Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.

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Urbanisme

L’enquête publique pour classer une voie privée

Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.

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Urbanisme

L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir

Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).

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Urbanisme

Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune

Les communes font parfois usage de l’article 1396 du Code Général des Impôts 1 qui leur permet de majorer la valeur locative cadastrale «des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme». La valeur locative cadastrale peut ainsi «être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré».