Catégorie : Urbanisme
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Quelques précisions sur l’application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme
Par deux arrêts en date du 3 juin et 17 juin 20151, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale qui ferait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public sur la base de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme2, peut en interdire…
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L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogeant au PLU par le biais d’adaptations mineures
L’article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures […] ».
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L’importance du registre des taxes et contributions d’urbanisme
Le code de l’urbanisme impose aux communes la tenue d’un registre des taxes et contributions d’urbanisme. Son absence peut avoir des conséquences coûteuses pour les collectivités.
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Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme
L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme est un article un peu particulier permettant l’application des règles d’un POS/PLU à l’échelle d’un projet. Son apport a été considérable en ce qu’il a permis aux promoteurs et lotisseurs de proposer des projets de densification sur certains terrains qui auraient été auparavant inenvisageables. D’une rédaction très simple, il…
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Le non-respect des dispositions relatives à la publicité en matière d’enquête publique n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision prise à l’issue de celle-ci
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2013, le Conseil d’Etat devait déterminer si la méconnaissance des dispositions relatives à la publicité d’une enquête publique entachait d’illégalité la décision prise à l’issue de celle-ci.
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Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP
La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode…
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Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux
L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U :
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Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère…
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La participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition…
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Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement
Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement. La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans…