Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?

Les communes peuvent procéder au classement des voies privées sur leur territoire, pour cela plusieurs procédures existent et doivent être utilisées selon la situation.

L’article L. 141-3 du code de la voirie routière

Cet article permet le classement ou déclassement des voies avec ou sans enquête préalable. Le dispositif peut être mis en oeuvre dans le cas où, par exemple, la commune a acquis une voie privée et souhaite l’intégrer à son domaine public.

Suite à l’acquisition, la voie fait partie du domaine privé de la commune, l’intégration de cette voie dans le domaine public de la commune nécessitera un classement. Ce classement pourra intervenir sans enquête publique préalable s’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie. Dans le cas contraire, il devra être mis en oeuvre une enquête publique avant de prononcer le classement de la voie.

Signalons toutefois que la dispense d’enquête ne vise que les cas de classement ou de déclassement qui ne font pas sortir les voies du domaine public routier. S’il s’agit de donner une nouvelle affectation à une voie, l’enquête préalable sera nécessaire (1).

L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme

Cet article permet le transfert dans le domaine public sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. Il s’agit de la procédure la plus appropriée quand il n’est pas possible d’obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires pour classer une voie dans le domaine public de la commune.

Notion de «voie ouverte à la circulation publique»

Il n’existe pas de définition précise de cette notion (2) :

«Le fait qu’une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte : il s’agit d’un constat de fait fondé sur des éléments et laissé, en cas de contestation, à l’appréciation du juge».

A titre d’exemple, les juges ont estimé qu’une voie privée était ouverte à la circulation publique compte tenu de l’étendue de la parcelle cadastrale dont la voie faisait partie (3).

Ou bien, que la voie étant empruntée par de nombreuses personnes journellement, qu’aucun panneau ne restreignant la circulation sur le chemin qui rejoignait deux voies publiques et compte tenu de l’absence de barrière, la voie privée devait être considérée comme ouverte à la circulation publique (4).

Au contraire, les juges ont refusé de considérer comme voie ouverte à la circulation publique, une voie privée se terminant en impasse, débouchant sur la voie publique mais dont la largeur est inférieure à 2,5 mètres et qui n’offre pas de possibilité de demi tour. Elle est considérée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme une voie ouverte à la circulation générale (5).

Toujours concernant une impasse, les juges ont estimé qu’une impasse privée était ouverte à la circulation publique du fait de servitudes de passage prévu à cette fin, que la voie était empruntée par des véhicules des occupants des immeubles et par les véhicules des services publics, ainsi que par des engins de construction qui ont édifié un immeuble au bord du chemin(6).

L’article R. 123-19 al.4 du code de l’urbanisme

Cet article dispose que :

«L’approbation du plan local d’urbanisme dispense de l’enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l’enquête prévue au premier alinéa du présent article. Cette dispense n’est applicable aux voiries nationale et départementale que si l’acte d’approbation est accompagné de l’avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général relatif à ce classement ou déclassement».

Ainsi si des voies publiques n’ont pas encore été classées dans le domaine public, il peut être intéressant de profiter de l’établissement ou de la révision du PLU pour classer les voies en question sans avoir recours à une enquête publique spécifique pour chaque voie.

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(1) Question écrite n°18214 du 16/06/2005
(2) Réponse ministérielle n° 54877
(3) C. Cass 24 septembre 1997
(4) C. Cass de Cassation 20 janvier 1971
(5) CAA Paris 20 septembre 2007
(6) CAA Paris 10 mai 2007


Commentaires

20 réponses à “Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?”

  1. Avatar de sicard
    sicard

    Le PLU de ma commune vient d’être modifié et les voiries de mon lotissement intégrées dans le domaine public. Il y a plus de 30 ans que je suis possesseur de fait de ce qui aurait pu devenir un parking, mais ce terrain a été clos par le 1er propriétaire et au vu et au su de tout le monde, lui aussi a agit en possesseur paisible et comme moi a joui du bien sans que le promoteur ne se soit manifesté et alors qu’il n’y a pas eu constitution d’une copropriété et donc aucune contestation.
    Aujourd’hui, la mairie peut-elle me priver de ce bien qui constitue mon devant de porte ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Si je m’en tiens à ce que vous indiquez, il semble que les conditions de l’usucapion soient remplies.
      Toutefois, les juges apprécient les situations au cas par cas.

      Quoiqu’il en soit, si vous souhaitez être reconnu propriétaire de cette parcelle par prescription acquisitive, vous devrez agir en justice en apportant les preuves de ce que vous invoquez. En effet, vous avez la charge de la preuve (article 1315 du code civil).

      Je vous conseille la lecture de ce site qui aborde les conditions de l’usucapion : https://sites.google.com/site/prescriptionusucapion/

      Je reste à votre disposition si vous souhaitez d’autres renseignements.

      Cordialement.

  2. […] compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en […]

  3. […] Ces deux arrêts intervenus cet été sont très intéressants car ils abordent deux questions essentielles relatives au dispositif de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme dont j’avais déjà parlé précédemment. […]

  4. Avatar de CHRISTIAN DUMOND
    CHRISTIAN DUMOND

    nos avons une voie publique passant devant la maison et qui donne accès 200 ml plus bas à une route.
    en fait c’est un raccourci très peu large et impossible à deux voitures de se croiser!
    dans cette rue il y a 3 maisons.
    es-t’il possible de demander à ce que cette rue devienne une voie privée pour les 3 maison s’y trouvant? ceci éviterait de nombreux passages dangereux pour les 3 riverains.
    merci de votre retour.

  5. Avatar de Marie-Christine LUCAS
    Marie-Christine LUCAS

    Nous sommes dans un lotissement privé de 5 parcelles avec une voie privée desservant chaque habitation (voie sans issue). l’entretien est à la charge des 5 propriétaires. Peut-on la faire passer dans le domaine public à charge d’entretien par la cne pour l’euro symbolique?

  6. Avatar de Bingo 911
    Bingo 911

    Bonjour. Je suis propriétaire depuis deux ans d’un bien en copropriété où il y a trois lots. Ce bien est situé dans une impasse où il y a une quinzaine de propriétés. Suite à un refoulement des eaux usées, j’apprends par veolia que l’impasse est privée. Aucune mention sur l’acte authentique du notaire ni du vendeur. Il ne s’agit pas d’un lotissement. Il n’y a pas de convention entre les propriétaires de la rue. L’impasse n’a pas de trottoir, elle permet le passage routier de véhicules en voie unique, elle est goudronnée, en bon état. Au fond, il est possible de faire demi tour (quand personne n’est garé).
    La canalisation des eaux usées est souterraine et passe sous le goudron de la route de l’impasse en son milieu.
    Les éléments téléphone, internet et électricité sont en aérien.
    Il existe des lampadaires que la mairie entretien. Nous avons chacun des containers poubelle devant nos maisons collectés chaque soir.
    Chacun a aussi sa boîte aux lettres sur sa façade. Il y a une quinzaine de lots cadastrés mais la rue n’a pas de numéro au cadastre. Chacun a un numéro de rue.
    Pourtant la mairie invoque le caractère privé.
    Les caractéristiques de l’impasse peuvent elles permettent un classement en voie communale ? Si c’est déjà le cas, comment le vérifier ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

    1. Avatar de Bernard Lemiegre-Forgiarini
      Bernard Lemiegre-Forgiarini

      Bonjour, les éléments que vous évoquez pourrait conduire la collectivité à classer la voie dans le domaine public. Mais à qui appartient-elle actuellement ? Vous dites qu’elle est privée, mais appartient-elle en indivision aux riverains ? Bien à vous.

  7. Avatar de Alain DESANGLES
    Alain DESANGLES

    Bonjour,
    Suite à la lecture attentive de ces messages je m’interroge pour savoir si : lorsqu’un Maire a pris par des arrêtés temporaires des mesures de police du stationnement dans une impasse privée réputée non ouverte à la circulation publique (avec panneaux) mais laissée accessible à tout le monde, suffit pour un juge saisi de considérer qu’il s’agit « de fait » d’une voie considérée par la Mairie comme étant « ouverte à la circulation publique » sur laquelle il peut exercer son pouvoir de police ??

  8. Avatar de francette talon
    francette talon

    impasse ouvert a la circulation.ou quatre maisons sont proprietaires de la moitie de la rue devant leur maison tous les equipements eau electricite telephone tout a l egout eclairage et goudronnage ont ete realises. par la mairie aujourd hui le nouveau maire ne veut plus goudronner ni y exercer ses pouvoirs de police en a t il le droit que pouvons nous faire merci

  9. Bonjour
    Nous avons une impasse privée ouverte à la circulation que nous souhaitons rétrocéder. Cette impasse débouche sur une voie privée ouverte à la circulation. La Mairie peut elle invoquer que notre impasse débouche sur une voie privée ouverte à la circulation pour refuser la rétrocession ?
    Merci de votre réponse

  10. Avatar de Quintois
    Quintois

    Bonjour
    une ruelle le long de ma maison et classé comme privée dans acte notarial car une partie de mon terrain au niveau cadastral est dessus bien sur avec un un droit de passage pour les habitants derrière cette vois est sans issue j’ai appris que la municipalité a passer cette voie en communale sans m’avoir informé de ce changement
    est t’il normal que la mairie et moi somme propriétaire ?

  11. Bonjour,
    Jai effectuer une division de mon terrain avec un accord de la mairie d’un CU opérationnelle mais mes voisins conteste car il disent que la rue est privée comment avoir de bonne information a ce conflit

  12. Avatar de MALATESTA Michèle
    MALATESTA Michèle

    Bonjour,
    Nous habitons dans une impasse mais il nous est impossible de savoir si elle est privée ou publique, apparemment sur le cadastre elle apparait comme publique mais le service alignement de la ville me dit que non elle est privée. Nous avons de l’éclairage public sur une partie de l’impasse, à priori, la première partie serait publique et la deuxième partie de la rue serait privée. Comment peut on obtenir la réponse à cette question. Nous habitons le Cap d’Antibes.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement

    1. Avatar de Bernard Lemiegre-Forgiarini
      Bernard Lemiegre-Forgiarini

      Bonjour, vous pouvez obtenir l’information de plusieurs façons. Vous pouvez obtenir l’information auprès des services fiscaux par exemple. Les mairies acceptent parfois de donner ce type d’information également. Bien à vous.

  13. Avatar de Jacquelin agnes
    Jacquelin agnes

    Bonjour
    La mairie de mon village veux transformer l’entrée de mon terrain en « voie privée »sous prétexte qu’il n’y ai pas de portail 8 m x 20 ouvrant sur le reste qui est bcp plus grand ,et ce dans le but de créer une discontinuité de la voie commune à la quelle je suis attaché afin de satisfaire à l’envie de mon voisin qui est conseiller municipale et de lui créer un lieu dit personnel car il est en bout de voie communale. Le problème étant qu’il veulent m’imposer carrément un changement d’adresse alors qu’on a déjà changer toutes les adresses de tout le village en 2015.. que faire sinon dénoncer le conflit d’intérêt ? Et comment?

  14. Avatar de ferhoune
    ferhoune

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter afin d’obtenir plus d’informations sur la nature d’une voie privée.
    Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain cadastré section V n°5 dans le département du Val de Marne.
    Sur le coté droit il est bordé par une parcelle section V n°133, cette parcelle est considérée comme voie privée, il est indiqué que cette voie est une propriété privée au moyen d’une signalétique (propriété privée avec sens interdit).
    Je souhaite déposer un permis de construire valant division pour bâtir deux maisons en limite séparative (se collé des deux côtés),
    Le souci que je rencontre est que la voie privée me pose problème, car si elle est considérée comme fermée au public je pourrai me coller à cette dernière, sinon je serai dans l’obligation de changer complètement mon projet de construction.
    Selon l’article UD 6 du PLU de la commune, (l’implantation d’une construction par rapport aux voies ou emprises publique). Les dispositions de cet article s’appliquent sur les voies privées ouvert à la circulation publique.
    Je voudrai vous demander si cette voie est ouverte ou fermée au public sachant que la signalétique est indiquée sur cette voie.
    Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir mes salutations les meilleures.

    1. Avatar de Bernard Lemiegre-Forgiarini
      Bernard Lemiegre-Forgiarini

      Bonjour, la qualification « ouverte à la circulation publique » repose sur des éléments de faits (barrière, panneau non équivoque…). Difficile à dire en l’espèce mais si la voie est en impasse avec un panneau rappelant que la voie est privée, vous avez des chances que le service instructeur accepte votre interprétation de voie non ouverte à la circulation publique.

  15. Avatar de ALEMANY
    ALEMANY

    L’intégration des voies privées d’un lotissement est elle liée à la nécessité que les parcelles de ce lotissement soient construites ?
    Merci

  16. Avatar de HALLARD Jacques
    HALLARD Jacques

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un chemin privé avec droit de passage pour 2 autres propiétaires. Ce chemin n’a pas de nom il est intégré à une rueavec un numéro de cette rue. La mairie veut d’autorité attribuer un nom à ce chemin avec un numéro qui m’a d’ailleurs été attribué. Est-ce légal ?? Merci d’avance – salutations

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