Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition de la PRE programmée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
Principales dispositions
La PAC est facultative, il revient au conseil municipal (ou l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement) de l’instaurer via une délibération qui déterminera les modalités de calcul et le montant.
La participation doit représenter au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme.
Autre point important : le permis de construire n’est plus le fait générateur de la participation comme avec la PRE. Désormais, le fait générateur de la PAC est la date du raccordement, la participation est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.Articulation de la PAC avec la Taxe d’Aménagement (TA)
Constructions existantes
La taxe d’aménagement est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. En conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d’aménagement soit ou non instituée.
Constructions nouvelles
La participation pour assainissement collectif (comme la participation pour raccordement à l’égout) et la taxe d’aménagement au taux majoré (supérieur à 5%) pour des raisons d’assainissement ne peuvent se cumuler.
Nous allons étudier les différents cas qui peuvent se présenter :
A) Si la commune a instauré la TA à un taux majoré seulement pour financer l’assainissement
– Institution de la PAC pour les constructions nouvelles
Le taux en vigueur sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2012. Avant le 30 novembre 2012, la commune devra prendre une délibération pour définir un taux non majoré qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2013. Puis, elle prendra une deuxiéme délibération pour instaurer la PAC à partir de la même date.
B) Si la commune a instauré la TA à un taux majoré pour financer divers équipements dont l’assainissement
– Institution de la PAC pour les constructions nouvelles
Le taux en vigueur sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2012. Avant le 30 novembre 2012, la commune devra prendre une délibération pour définir un taux non majoré qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2013. Puis, elle prendra une deuxiéme délibération pour instaurer la PAC à partir de la même date.
C) Si la commune n’a pas instauré la TA à un taux majoré pour financer l’assainissement
Dans ce cas, aucune difficulté, la commune prendra une délibération pour instaurer la PAC qui sera exigible pour le raccordement des constructions nouvelles et existantes. La TA pourra être instaurée dans le même temps pour financer les équipements autres que l’assainissement.
La DDT de Maine-et-Loire a fourni un exemple de délibération pour instaurer la PAC, cliquez ici pour télécharger le document.
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