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Bailleurs, ne délivrez pas congé par lettre recommandée !

Délivrer congé à un locataire par lettre recommandée peut coûter cher au bailleur. Nous allons voir pour quelle raison en étudiant un arrêt récent.

L’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation étonnera plus d’un propriétaire mais les juristes avertis ne seront point surpris de la subtilité que nous allons exposer.

Dans cette affaire, un congé avait été délivré par lettre recommandée mais celle-ci était revenue à l’expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur ». C’est à dire que le locataire n’est jamais allé chercher au bureau de poste la lettre.

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Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA

Malgré l’entrée en vigueur du RSA en 2009, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (1), qui indique les délais de préavis du locataire pour donner congé au bailleur, ne contenait toujours pas de référence au RSA.