Étiquette : maison
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Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA
Malgré l’entrée en vigueur du RSA en 2009, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (1), qui indique les délais de préavis du locataire pour donner congé au bailleur, ne contenait toujours pas de référence au RSA.