Étiquette : Refus
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Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux
L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U :
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Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère…