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Étiquette : voies privées

Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?

Les communes peuvent procéder au classement des voies privées sur leur territoire, pour cela plusieurs procédures existent et doivent être utilisées selon la situation.

Publié le 16 juin 2011
Catégorisé comme Urbanisme Étiqueté article L141-3 code voirie, article l318-3 code urbanisme, classement voiries, impasse, PLU, voies privées

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