Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?
Il arrive parfois que des services instructeurs refusent d’instruire une demande de permis de construire au prétexte qu’un permis portant sur le même terrain a déjà été délivré et est toujours en cours de validité. Le pétitionnaire se retrouve alors obligé soit de retirer l’autorisation précédemment obtenue (quand il est en mesure de le faire, ce qui n’est pas le cas si l’autorisation avait été délivrée à une autre personne), soit d’attendre le terme de la durée de validité de l’autorisation précédente. Il n’existe pourtant aucune règle interdisant aux services instructeurs d’enregistrer une nouvelle demande de permis de construire lorsqu’un permis a déjà été délivré sur le même terrain et qu’il est en cours de validité. En fait, cette situation est admise depuis fort longtemps et les juges ont eu l’occasion de traiter les différentes situations qui pouvaient se présenter. Il convient ainsi de distinguer deux situations : La nouvelle demande de permis porte sur le même terrain et est p...