Chroniques de droit immobilier

C’était attendu, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 septembre 2021, dite Icade Promotion (aff. C-299/20), puis de sa réception par le Conseil d’État (CE, 12 mai 2022, n° 416727), la France intègre de nouvelles dispositions pour encadrer le recours à la TVA sur marge par les lotisseurs. Ces dispositions figurent désormais dans le Code des impositions sur les biens et services, le fameux CIBS, aux articles L. 221-18 à L. 221-20, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2026.  À première vue, les lotisseurs semblent les premiers exposés. Pourtant, le vrai sujet pourrait bien se situer ailleurs. Mise à jour 18 septembre 2026  Cet article, initialement publié en mai 2026, a été mis à jour à la suite de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et des précisions intervenues depuis sa publication.  Cette ordonnance a notamment reporté au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS, modifié ...

Certains PLU prévoient dans leur règlement qu’en cas de division foncière, les accès seront mutualisés. Et si la règle ne comporte aucun tempérament, elle pose forcément un problème aux pétitionnaires qui souhaitent recourir à la procédure de déclaration préalable afin de diviser leur terrain constructible desservi par une voie publique qui ne nécessiterait pas, en principe, de créer un accès mutualisé, chaque lot pouvant disposer de son propre accès. Le principe prévu par le code de l’urbanisme Le code de l’urbanisme prévoit que la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots à bâtir impose obligatoirement l'obtention d'un permis d'aménager : Article R.421-19 du code de l’urbanisme : Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et pr...

Rappelons brièvement que le code de l’urbanisme prévoit que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme affiche sur le terrain concerné l’autorisation obtenue1.  Sans revenir sur les différentes conditions de forme du panneau et les modes de constatation de l’affichage, nous insisterons sur le fait qu’il a tout intérêt à procéder à l’affichage régulier de la décision car :  – Cela permet de purger le délai de recours est tiers ;  – C’est aussi une obligation prévue explicitement par le code de l’urbanisme pendant la durée des travaux.  Si le code de l’urbanisme est clair sur l’affichage des autorisations d’urbanisme, qu’en est-il de la décision de prorogation ?  La prorogation d’une autorisation d’urbanisme est une faculté offerte au bénéficiaire de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Il peut en prolonger la durée de validité deux fois et pendant une année supplémentaire à chaque fois.  Cette décision de prorogation étant fondé...

Le propriétaire d’un fonds sur lequel s’exerce une servitude peut parfois souhaiter en modifier l’assiette (pour édifier une nouvelle construction sur son terrain par exemple). Si les servitudes conventionnelles répondent à un principe de fixité, le code civil offre toutefois au propriétaire du fonds servant la possibilité de modifier l’assiette. Le principe de fixité Le principe de fixité découle des articles 701 (al. 1 et 2) et 702 du code civil qui impose le respect du titre constitutif et cela, aussi bien pour le fonds servant que le fonds dominant : Article 701 du code civil Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle...

Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être amenés à solliciter de l’administration, après réalisation des travaux, une attestation confirmant qu’il n’y a pas eu d’opposition à la conformité des travaux. Ce type de d’attestation est notamment demandé par les études notariales lors des mutations de biens bâtis afin de s’assurer qu’aucune contestation de la conformité de la construction n’a été émise. Mais que faire si l’autorité compétente ne répond pas ? 1/ La déclaration d’achèvement Avant toute sollicitation de l’autorité compétente au sujet de la conformité des travaux, il est nécessaire de rappeler que le maitre d’ouvrage doit déclarer l’achèvement des travaux prévus dans l’autorisation qui lui a été précédemment délivrée. A compter de cette déclaration l’autorité compétente dispose d’un délai (3 mois ou 5 mois, voir article R.462-6 du code de l’urbanisme) pour contrôler les travaux et éventuellement mettre en demeure «  le maître de l’ouvrage de déposer un dossi...

Plusieurs nouveautés issues des deux lois de finances 2020 et 2021 (1) vont apporter des modifications importantes au régime de la taxe d’aménagement. L’une d’entre elles concerne la date d’exigibilité. Apparue en 2012 et destinée à simplifier le régime des taxes d’urbanisme, la taxe d’aménagement a globalement tenu ses promesses et a facilité l’appréhension de la fiscalité de l’urbanisme par les pétitionnaires, même non professionnels. Pour plus de détails sur la taxe et le mode de calcul : http://www.chroniquesdedroitimmobilier.com/reforme-de-la-fiscalite-de-lamenagement-la-taxe-damenagement/ . La date d’exigibilité avant la réforme Elle se détermine à compter du fait générateur définit à l’article L.331-6 du Code de l’Urbanisme : Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décis...