J’avais publié en avril 2020 un premier article consacré à l’obligation faite au vendeur d’un terrain non bâti constructible de fournir une étude géotechnique . Depuis, les textes d’application ont été publiés, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ont été recodifiées et une nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles est applicable depuis le 1er juillet 2026. Cet article revient donc sur le sujet et répond à quelques questions pratiques. Explications générales sur le dispositif Le législateur a mis à la charge du vendeur d’un terrain à bâtir une obligation d’information de l’acquéreur dans certaines hypothèses. Article L123-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : "En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'ét...