Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs, il peut relever du champ d’application de la déclaration préalable
Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet de retouches régulières ces dernières années et, de décret en décret, le champ d’application de la déclaration préalable a été élargi jusqu’à couvrir certaines hypothèses de lotissements nécessitant la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots. Selon l’Art. L. 442-1 du code de l’urbanisme (Ord. no 2011-1916 du 22 déc. 2011, art. 2, en vigueur le 1er mars 2012) « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme, le 1er octobre 2007, toute division foncière constitutive de lotissement est soumise à permis d’aménager (PA) ou à déclaration préalable (DP). Afin de déterminer la procédure applicable à une division, il conv...