C’était attendu, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 septembre 2021, dite Icade Promotion (aff. C-299/20), puis de sa réception par le Conseil d’État (CE, 12 mai 2022, n° 416727), la France intègre de nouvelles dispositions pour encadrer le recours à la TVA sur marge par les lotisseurs. Ces dispositions figurent désormais dans le Code des impositions sur les biens et services, le fameux CIBS, aux articles L. 231-18 à L. 231-20, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. À première vue, les lotisseurs semblent les premiers exposés. Pourtant, le vrai sujet pourrait bien se situer ailleurs. Mise à jour 18 septembre 2026 Cet article, initialement publié en mai 2026, a été mis à jour à la suite de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et des précisions intervenues depuis sa publication. Cette ordonnance a notamment reporté au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS, modifié la...