C’était attendu, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 septembre 2021, dite Icade Promotion (aff. C-299/20), puis de sa réception par le Conseil d’État (CE, 12 mai 2022, n° 416727), la France intègre de nouvelles dispositions pour encadrer le recours à la TVA sur marge par les lotisseurs. Ces dispositions figurent désormais dans le Code des impositions sur les biens et services, le fameux CIBS, aux articles L. 221-18 à L. 221-20, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2026. À première vue, les lotisseurs semblent les premiers exposés. Pourtant, le vrai sujet pourrait bien se situer ailleurs. Pourquoi la TVA sur marge ? Avant d’entrer dans le cœur du débat, rappelons que la TVA sur marge est un régime dérogatoire accordé au lotisseur dans le cadre de ventes de terrains à bâtir. En droit positif, le texte pivot est l’article 268 du code général des impôts, qui prévoit, jusqu’à son abrogation au 1er septembre 2026, que la base ...