Par deux arrêts en date du 3 juin et 17 juin 2015 1 , le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale qui ferait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public sur la base de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme 2 , peut en interdire l’accès à tout moment, rendant dès lors impossible la poursuite de la procédure de classement de cette voie privée dans le domaine public. Ces deux arrêts intervenus cet été sont très intéressants car ils abordent deux questions essentielles relatives au dispositif de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme dont j’avais déjà parlé précédemment . Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal suppose la volonté de leur propriétaire d’accepter l’usage public de leur bien Pour rappel donc, ce dispositif permet aux collectivités de classer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique dan...