Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Comme le Conseil d’Etat l’a rappelé à l’occasion de la décision du 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, l’autorité administrative apprécie dans un premier temps les caractéristiques du site, puis, évalue l’impact de la construction projetée sur le site. Pour apprécier les caractéristiques d’un site et déterminer s’il existe une homogénéité architecturale ou paysagère par exemple, l’autorité administrative peut se référer aux Atlas des paysages qui décrivent...