Le code de l’urbanisme impose aux communes la tenue d’un registre des taxes et contributions d’urbanisme. Son absence peut avoir des conséquences coûteuses pour les collectivités. L’obligation de la mise en place d’un tel registre C’est l’article R.332-41 du code de l’urbanisme qui impose aux communes de tenir ce registre, il dispose en effet : Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d’urbanisme. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire. Sont portés sur ce registre, dans l’ordre chronologique de leur inscription : 1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l’article L. 332-6-1 , de l’article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l’article L. 332-12 les références de l’acte ay...