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Affichage des articles du janvier, 2013

Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux

  L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U : “Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.” Toutefois il n’énumère pas la liste d’équipements. Il faut pour cela se référer à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites  » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement ...