Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition de la PRE programmée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Principales dispositions La PAC est facultative, il revient au conseil municipal (ou l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement) de l’instaurer via une délibération qui déterminera les modalités de calcul et le montant. La participation doit représenter au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme. Autre point important : le permis de construire n’est plus le fait générateur de la participation comme avec la PRE. Désormais, le fait générateur de la PAC est la date du raccordement, la particip...