Que faire lorsque l’autorité compétente ne répond pas à une demande de délivrance d’une attestation de non contestation de la conformité des travaux ?

Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être amenés à solliciter de l’administration, après réalisation des travaux, une attestation confirmant qu’il n’y a pas eu d’opposition à la conformité des travaux. Ce type de d’attestation est notamment demandé par les études notariales lors des mutations de biens bâtis afin de s’assurer qu’aucune contestation de la conformité de la construction n’a été émise. Mais que faire si l’autorité compétente ne répond pas ?

1/ La déclaration d’achèvement

Avant toute sollicitation de l’autorité compétente au sujet de la conformité des travaux, il est nécessaire de rappeler que le maitre d’ouvrage doit déclarer l’achèvement des travaux prévus dans l’autorisation qui lui a été précédemment délivrée.

A compter de cette déclaration l’autorité compétente dispose d’un délai (3 mois ou 5 mois, voir article R.462-6 du code de l’urbanisme) pour contrôler les travaux et éventuellement mettre en demeure « le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. » (article R.462-9 du code de l’urbanisme).

2/ La demande d’attestation de non contestation de la conformité des travaux

A l’issu du délai imparti pour contester la conformité des travaux, le maitre d’ouvrage peut solliciter de l’autorité compétente « une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée » (article R.462-10 du code de l’urbanisme). Cette attestation est délivrée sous quinzaine.

La forme de la sollicitation n’est pas imposée mais elle devra avoir date certaine afin de pouvoir invoquer l’absence de réponse dans le délai le cas échéant.

3/ En cas de silence de l’administration au terme du délai

L’hypothèse du silence de l’administration est abordée par le code de l’urbanisme qui précise que  « En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit. » (article R.462-10 du code de l’urbanisme).

Si l’administration n’a pas répondu à la sollicitation du Maitre d’ouvrage sous quinzaine, ce dernier est fondé à formuler sa demande auprès des services de la Préfecture .

Le maitre d’ouvrage devra transmettre, avec son courrier de demande d’attestation de non contestation de la conformité, l’arrêté de l’AOS concerné, la preuve de l’envoi de la DAACT à l’autorité qui a délivré l’AOS (et/ou le récépissé si elle en a accusée réception) ainsi que la preuve d’envoi de la demande de délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité à ladite autorité.

Les services de la Préfecture seront alors en mesure de contrôler le respect des délais et délivrer l’attestation le cas échéant.