Dans un précédent article j’évoquais la position du Conseil d’Etat au sujet des demandes d’autorisation d’urbanisme successives sur un même terrain. Il avait été alors relevé que le Conseil d’Etat distinguait selon que la nouvelle autorisation était délivrée au bénéficiaire de l’autorisation initiale ou à un bénéficiaire différent. C’est ainsi que lorsqu’une nouvelle autorisation était délivrée au bénéficiaire de l’autorisation initiale, le Conseil d’Etat considérait que la nouvelle autorisation avait nécessairement pour effet de rapporter la première (à la condition que la nouvelle autorisation soit devenue définitive, condition supplémentaire issue de la décision Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 311694). L’article L424-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, disposait pourtant que : Article L424-5 • Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 134 (V) La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le per...