Étiquette : jurisprudence

Les communes font parfois usage de l’article 1396 du Code Général des Impôts  qui leur permet de majorer la valeur locative cadastrale «des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme». La…