Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être amenés à solliciter de l’administration, après réalisation des travaux, une attestation confirmant qu’il n’y a pas eu d’opposition à la conformité des travaux. Ce type de d’attestation est notamment demandé par les études notariales lors des mutations de biens bâtis afin de s’assurer qu’aucune contestation de la conformité… Poursuivre la lecture Que faire lorsque l’autorité compétente ne répond pas à une demande de délivrance d’une attestation de non contestation de la conformité des travaux ?
Prochaine entrée en vigueur de la modification relative à la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement
Plusieurs nouveautés issues des deux lois de finances 2020 et 2021 (1) vont apporter des modifications importantes au régime de la taxe d’aménagement. L’une d’entre elles concerne la date d’exigibilité. Apparue en 2012 et destinée à simplifier le régime des taxes d’urbanisme, la taxe d’aménagement a globalement tenu ses promesses et a facilité l’appréhension de… Poursuivre la lecture Prochaine entrée en vigueur de la modification relative à la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement
Les servitudes d’écoulement des eaux usées ne s’acquièrent pas par prescription
Une décision récente de la Cour de Cassation (Cass 3e civ. 21 janvier 2021, 19-16.993) est venue rappeler que les servitudes d’écoulement des eaux usées, en tant que servitudes discontinues, ne peuvent s’acquérir que par titre. Et peu importe que la canalisation incriminée recueillait également des eaux pluviales.
Les précisions de la loi ELAN sur la possibilité d’obtenir plusieurs permis sur un même terrain
Dans un précédent article j’évoquais la position du Conseil d’Etat au sujet des demandes d’autorisation d’urbanisme successives sur un même terrain. Il avait été alors relevé que le Conseil d’Etat distinguait selon que la nouvelle autorisation était délivrée au bénéficiaire de l’autorisation initiale ou à un bénéficiaire différent. C’est ainsi que lorsqu’une nouvelle autorisation était… Poursuivre la lecture Les précisions de la loi ELAN sur la possibilité d’obtenir plusieurs permis sur un même terrain
En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit-elle être fournie par le vendeur ?
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a instauré l’obligation, à certaines conditions, de fournir une étude de sol lors de la vente de terrain non bâti constructible à partir du 1er janvier 2020.
Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?
Il arrive parfois que des services instructeurs refusent d’instruire une demande de permis de construire au prétexte qu’un permis portant sur le même terrain a déjà été délivré et est toujours en cours de validité. Le pétitionnaire se retrouve alors obligé soit de retirer l’autorisation précédemment obtenue (quand il est en mesure de le faire, ce qui… Poursuivre la lecture Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?
Sur la qualité requise pour présenter une demande d’autorisation d’urbanisme
Le code de l’urbanisme prévoit en son article R.423-1 une liste limitative de personnes autorisées à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cet article permet, sur le principe, d’éviter les demandes d’autorisation multiples de pétitionnaires non habilités à le faire et qui solliciteraient continuellement l’administration pour des projets ne disposant pas de fondements solides (dont la… Poursuivre la lecture Sur la qualité requise pour présenter une demande d’autorisation d’urbanisme
L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ?
L’instruction des demandes de permis peut nécessiter la consultation de services extérieurs dans certaines hypothèses et à certaines conditions.
Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs, il peut relever du champ d’application de la déclaration préalable
Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet de retouches régulières ces dernières années et, de décret en décret, le champ d’application de la déclaration préalable a été élargi jusqu’à couvrir certaines hypothèses de lotissements nécessitant la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots.
Quelques précisions sur l’application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme
Par deux arrêts en date du 3 juin et 17 juin 20151, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale qui ferait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public sur la base de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme2, peut en interdire… Poursuivre la lecture Quelques précisions sur l’application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme