​Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?

Il arrive parfois que des services instructeurs refusent d’instruire une demande de permis de construire au prétexte qu’un permis portant sur le même terrain a déjà été délivré et est toujours en cours de validité. 

Le pétitionnaire se retrouve alors obligé soit de retirer l’autorisation précédemment obtenue (quand il est en mesure de le faire, ce qui n’est pas le cas si l’autorisation avait été délivrée à une autre personne), soit d’attendre le terme de la durée de validité de l’autorisation précédente. 

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Sur la qualité requise pour présenter une demande d’autorisation d’urbanisme

Le code de l’urbanisme prévoit en son article R.423-1 une liste limitative de personnes autorisées à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cet article permet, sur le principe, d’éviter les demandes d’autorisation multiples de pétitionnaires non habilités à le faire et qui solliciteraient continuellement l’administration pour des projets ne disposant pas de fondements solides (dont la maîtrise foncière est l’élément essentiel). Dès lors, constructeurs et lotisseurs en particulier, sont avertis de la nécessité de disposer d’un titre approprié pour pouvoir déposer leur demande. Continuer la lecture de « Sur la qualité requise pour présenter une demande d’autorisation d’urbanisme »

L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ?

L’instruction des demandes de permis peut nécessiter la consultation de services extérieurs dans certaines hypothèses et à certaines conditions. Continuer la lecture de « L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ? »

Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs, il peut relever du champ d’application de la déclaration préalable

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet de retouches régulières ces dernières années et, de décret en décret, le champ d’application de la déclaration préalable a été élargi jusqu’à couvrir certaines hypothèses de lotissements nécessitant la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots.

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Quelques précisions sur l’application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme

Par deux arrêts en date du 3 juin et 17 juin 20151, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale qui ferait l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public sur la base de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme2, peut en interdire l’accès à tout moment, rendant dès lors impossible la poursuite de la procédure de classement de cette voie privée dans le domaine public. Continuer la lecture de « Quelques précisions sur l’application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme »

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogeant au PLU par le biais d’adaptations mineures

L’article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme1 pose le principe selon lequel « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures […] ». Continuer la lecture de « L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogeant au PLU par le biais d’adaptations mineures »

L’importance du registre des taxes et contributions d’urbanisme

Le code de l’urbanisme impose aux communes la tenue d’un registre des taxes et contributions d’urbanisme. Son absence peut avoir des conséquences coûteuses pour les collectivités. Continuer la lecture de « L’importance du registre des taxes et contributions d’urbanisme »

Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme est un article un peu particulier permettant l’application des règles d’un POS/PLU à l’échelle d’un projet. Son apport a été considérable en ce qu’il a permis aux promoteurs et lotisseurs de proposer des projets de densification sur certains terrains qui auraient été auparavant inenvisageables. D’une rédaction très simple, il n’en génère pas moins des difficultés d’interprétations en particulier pour les lotissements.  Continuer la lecture de « Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme »

Les cessions de terrains fin 2013 échapperont-elles au nouveau régime des plus-values immobilières prévu dans la loi de finances pour 2014 ?

Dans quelques semaines la nouvelle loi de finances applicable pour l’année 2014 entrera en vigueur. Si les principales dispositions relatives au régime des plus-values immobilières (PVI) notamment pour les biens bâtis, sont connues, s’agissant des terrains, c’est encore le flou total ou presque. Continuer la lecture de « Les cessions de terrains fin 2013 échapperont-elles au nouveau régime des plus-values immobilières prévu dans la loi de finances pour 2014 ? »

Comment utiliser et mettre à l’échelle un plan pdf dans Autocad ?

Il peut parfois être utile lorsqu’on exerce des fonctions liées à l’urbanisme de réaliser soi-même des mesures ou des tracés à partir d’un plan cadastral, les outils proposés par le site du cadastre étant relativement rudimentaires et peu précis. Continuer la lecture de « Comment utiliser et mettre à l’échelle un plan pdf dans Autocad ? »