Les principes à respecter pour mettre en place un projet urbain partenarial

Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.

Bailleurs, ne délivrez pas congé par lettre recommandée !

Délivrer congé à un locataire par lettre recommandée peut coûter cher au bailleur. Nous allons voir pour quelle raison en étudiant un arrêt récent. L’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation étonnera plus d’un propriétaire mais les juristes avertis ne seront point surpris de la subtilité… Poursuivre la lecture de Bailleurs, ne délivrez pas congé par lettre recommandée !

Dans quel(s) cas un locataire peut interrompre le paiement des loyers ?

De nombreux locataires qui rencontrent des difficultés dans l’occupation des lieux qu’ils louent s’interrogent souvent sur le fait de ne plus payer les loyers tant que le bailleur n’intervient pas pour faire cesser les troubles. Nous allons voir qu’il n’est pas évident pour le locataire d’invoquer l’exception d’inexécution pour cesser de payer les loyers.

La promesse unilatérale de vente : une promesse qui n’en est pas vraiment une

Une décision intervenue au mois de mai 2011 (1) réaffirme que la rétractation antérieure à la levée de l’option empêche toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et de ce fait, empêche également la réalisation forcée de la vente.

Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune

Les communes font parfois usage de l’article 1396 du Code Général des Impôts  qui leur permet de majorer la valeur locative cadastrale «des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme». La… Poursuivre la lecture de Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune