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Vente d'immeuble

Diagnostics immobiliers et exonération de garantie des vices cachés

Retour sur un arrêt du 6 juillet 2011 1 rendu par la Cour de Cassation concernant l’exonération de garantie des vices cachés en présence d’un constat d’amiante établi par un professionnel.

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Baux

Dans quel(s) cas un locataire peut interrompre le paiement des loyers ?

De nombreux locataires qui rencontrent des difficultés dans l’occupation des lieux qu’ils louent s’interrogent souvent sur le fait de ne plus payer les loyers tant que le bailleur n’intervient pas pour faire cesser les troubles. Nous allons voir qu’il n’est pas évident pour le locataire d’invoquer l’exception d’inexécution pour cesser de payer les loyers.

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Urbanisme

L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir

Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).

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Vente d'immeuble

La promesse unilatérale de vente : une promesse qui n’en est pas vraiment une

Une décision intervenue au mois de mai 2011 (1) réaffirme que la rétractation antérieure à la levée de l’option empêche toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et de ce fait, empêche également la réalisation forcée de la vente.

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Baux

Bail d’habitation : délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA

Malgré l’entrée en vigueur du RSA en 2009, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (1), qui indique les délais de préavis du locataire pour donner congé au bailleur, ne contenait toujours pas de référence au RSA.

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Urbanisme

Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune

Les communes font parfois usage de l’article 1396 du Code Général des Impôts 1 qui leur permet de majorer la valeur locative cadastrale «des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme». La valeur locative cadastrale peut ainsi «être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré».

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Urbanisme

Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?

Les communes peuvent procéder au classement des voies privées sur leur territoire, pour cela plusieurs procédures existent et doivent être utilisées selon la situation.