Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.

[su_note]Impossible d’aborder ce sujet sans évoquer la réforme des enquêtes publiques intervenue avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite Grenelle 2) qui a eu notamment pour conséquence de réduire très fortement le nombre d’enquêtes publiques puisqu’il ne reste que deux catégories d’enquêtes publiques :

• L’enquête publique à finalité environnementale régie par le code de l’environnement

• L’enquête publique classique régie par le code de l’expropriation

Les enquêtes publiques liées aux classements et déclassements de voiries seront à l’avenir régies par le code de l’expropriation. L’article 245 de la loi 12 juillet 2010 précise toutefois «le présent chapitre (Titre VI chapitre 3) est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L.123-19 du code de l’environnement».

Pour l’heure donc, nous continuerons à appliquer l’enquête spécifique du code de la voirie routière.[/su_note]

enquête classement voirie

Cette procédure d’enquête instituée par le code de la voirie routière est commune aux articles L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 318-3 du code de l’urbanisme.

Mise en place de l’enquête

Le maire désigne un commissaire enquêteur par arrêté. Il précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations (R. 141-4 du code de la voirie routière).

Concernant la désignation du commissaire enquêteur, contrairement à l’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, le maire n’est pas obligé de nommer un commissaire enquêteur figurant sur une liste d’aptitudes. Rien ne lui empêche de le faire toutefois. Il est même conseillé de choisir le commissaire enquêteur sur une des listes établies car les commissaires figurant sur ces listes ont suivi une formation et disposent donc des compétences nécessaires pour organiser de la meilleure des façons l’enquête.

Rappelons aussi que le maire ne peut nommer un employé de sa mairie ou une personne intéressée au projet.

Rémunération du commissaire enquêteur

Une circulaire du 26 mars 2003 1 fixe une indemnité de 38,10 euros par heure de vacation.

Durée de l’enquête

L’article R.141-4 du code de la voirie routière fixe la durée de l’enquête à 15 jours.

Publicité de l’enquête

L’article R.141-5 du code de la voirie routière indique que «quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire est publié par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé».

Ce point est assez vague. Beaucoup de maires se demandent s’ils doivent procéder à un affichage dans la presse locale, comme pour la procédure d’enquête du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La question se pose d’autant plus que la publication dans la presse est coûteuse.

L’analyse des dispositions du code de la voirie routière ne fait pas apparaître une obligation expresse de publication de l’avis dans la presse. Il est indiqué très clairement de procéder à la publicité de l’avis d’enquête par voie d’affiche et «éventuellement par tout autre procédé».

La jurisprudence l’a d’ailleurs rappelé il y a quelques temps, dans un arrêt du 22 juin 2010 2, le Conseil d’État indiquait que les dispositions de l’article R. 141-5 n’obligent pas à l’insertion de l’avis d’enquête publique dans la presse régionale ou locale.

Il conviendrait, dans le but d’informer convenablement le public, de procéder à un affichage de l’avis en mairie, ainsi qu’à plusieurs endroits de la ville. A cela, il serait intéressant d’ajouter la publication de l’avis dans le journal communal.

Notes:
1. Circulaire du 26/03/03 relative à l’indemnisation des commissaires enquêteurs et à la création du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignations
2. CE 22 juin 2010, commune de Cabourg

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