Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.
Étiquette : enquête publique
L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir
Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).