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Chroniques de droit immobilier

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Étiquette : enquête publique

L’enquête publique pour classer une voie privée

Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.

Publié le 1 septembre 2011
Catégorisé comme Urbanisme Étiqueté arrêté, classement voie privée, commissaire enquêteur, enquête publique, loi grenelle 2, maire, publicité enquête, réforme, urbanisme

L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir

Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).

Publié le 24 juin 2011
Catégorisé comme Urbanisme Étiqueté enquête publique, expropriation, terrain, terrain à bâtir, urbanisme, ZAC

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