Étiquette : urbanisme
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La décision prorogeant la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme doit-elle faire l’objet d’un affichage ?
Rappelons brièvement que le code de l’urbanisme prévoit que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme affiche sur le terrain concerné l’autorisation obtenue. Sans revenir sur les différentes conditions de forme du panneau et les modes de constatation de l’affichage, nous insisterons sur le fait qu’il a tout intérêt à procéder à l’affichage régulier de la décision…
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Les précisions de la loi ELAN sur la possibilité d’obtenir plusieurs permis sur un même terrain
Dans un précédent article j’évoquais la position du Conseil d’Etat au sujet des demandes d’autorisation d’urbanisme successives sur un même terrain. Il avait été alors relevé que le Conseil d’Etat distinguait selon que la nouvelle autorisation était délivrée au bénéficiaire de l’autorisation initiale ou à un bénéficiaire différent. C’est ainsi que lorsqu’une nouvelle autorisation était…
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En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit-elle être fournie par le vendeur ?
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a instauré l’obligation, à certaines conditions, de fournir une étude de sol lors de la vente de terrain non bâti constructible à partir du 1er janvier 2020.
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L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogeant au PLU par le biais d’adaptations mineures
L’article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures […] ».
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Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement
Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement. La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans…
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L’enquête publique pour classer une voie privée
Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.
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L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir
Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).