Les précisions de la loi ELAN sur la possibilité d’obtenir plusieurs permis sur un même terrain

Dans un précédent article j’évoquais la position du Conseil d’Etat au sujet des demandes d’autorisation d’urbanisme successives sur un même terrain. Il avait été alors relevé que le Conseil d’Etat distinguait selon que la nouvelle autorisation était délivrée au bénéficiaire de l’autorisation initiale ou à un bénéficiaire différent. C’est ainsi que lorsqu’une nouvelle autorisation était… Poursuivre la lecture de Les précisions de la loi ELAN sur la possibilité d’obtenir plusieurs permis sur un même terrain

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit-elle être fournie par le vendeur ?

La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a instauré l’obligation, à certaines conditions, de fournir une étude de sol lors de la vente de terrain non bâti constructible à partir du 1er janvier 2020.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement

Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement. La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans… Poursuivre la lecture de Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement