Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs, il peut relever du champ d’application de la déclaration préalable

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet de retouches régulières ces dernières années et, de décret en décret, le champ d’application de la déclaration préalable a été élargi jusqu’à couvrir certaines hypothèses de lotissements nécessitant la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots.

Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP

La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode […]

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement

Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement. La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans […]

Les principes à respecter pour mettre en place un projet urbain partenarial

Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.