Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans cet article que de la taxe d’aménagement.
Présentation
La Taxe d’aménagement a pour objectif principal (1) de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d’Ile-de-France perçoivent une taxe d’aménagement.
L’institution de la taxe d’aménagement permet de simplifier la fiscalité de l’aménagement devenue une véritable usine à gaz avec une superposition de taxes et de participations d’urbanisme.
Dés le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substituera à la TLE, la TDENS, la TDCAUE, la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.
Sont par contre maintenues jusqu’en 2015 : le PAE, la PVR, la participation Alsace Moselle et la PRE.
Après 2015 il ne restera donc plus que : la TA, ZAC, PEPE et PUP. L’effort de lisibilité et de simplification est appréciable.
Champ d’application
Sur le champ d’application, l’article L.331-6 du code de l’urbanisme indique :
Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9.
Instauration et détermination du taux
La taxe d’aménagement est instaurée à 3 niveaux :
La part communale ou intercommunale (article L.331-2 CU)
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.
S’agissant du taux, il peut se situer entre 1% et 5% pour la part communale (2) et peut varier selon les secteurs du territoire, ce qui n’était pas possible avec la TLE.*
Exceptionnellement le taux pourra excéder 5% et être porté à 20% (3) et dans ce cas, la délibération devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.
La part départementale (article L331-3 CU)
Instaurée par une délibération du Conseil Général pour toutes les communes du département. Le taux ne peut excéder 2,5% (4).
La part « région île-de-France » (article L.331-4 CU)
Instaurée par délibération du Conseil Régional Ile-de-France pour toutes les communes de la région. Le taux ne peut excéder 1% (5) .
Mode de calcul
La méthode de calcul (6) est la suivante : TA = Assiette x Valeur x Taux
J’avais traité de l’assiette dans l’article sur la surface de plancher (Prochaine entrée en vigueur de la notion de surface de plancher). En effet, on ne se réfère plus à la SHON mais à la surface de plancher, celle-ci s’entendant de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Concernant la valeur, l’article L.331-11 du code de l’urbanisme indique :
La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d’Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.
Notez que l’article L.331-12 du code de l’urbanisme prévoit un abattement de 50%, notamment pour la construction de logements sociaux ou la construction d’une maison à usage d’habitation principale (sur les 100 premiers mètres carrés).
Des exonérations sont également prévues à l’article L.331-7 du code de l’urbanisme.
Un exemple de calcul :
Maison à usage d’habitation principale de 140 m², taux de TA de 3% situé hors île de France.
100 m² x 330 euro x 3% = 990 euro
40 m² x 660 euro x 3% = 792 euro
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(1) Article L331-1 du code de l’urbanisme
(2) Article L.331-14 du code de l’urbanisme
(3) Article L.331-15 du code de l’urbanisme
(4) Article L.331-17 du code de l’urbanisme
(5) Article L.331-18 du code de l’urbanisme
(6) Article L.331-10 du code de l’urbanisme
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