Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.

principes pup

Il s’agit des principes de nécessité et de proportionnalité qui imposent en premier lieu, que l’équipement public financé ait été rendu nécessaire par le projet d’aménagement ou de construction et, dans un second temps, que la participation de l’aménageur ou du constructeur au financement de cet équipement public corresponde à la part d’équipement qui répondra aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions.

Par exemple, un projet de construction de 200 logements rend nécessaire le prolongement d’une voie publique. Ce prolongement pourra être financé en partie par le constructeur puisque ce prolongement a été rendu nécessaire par son projet.

Mais ce que l’on commence à voir, ce sont des PUP qui mettent à la charge du cocontractant privé la totalité du ou des équipements publics. Ces situations sont potentiellement problématiques car s’il s’agit d’une voie publique, pour reprendre mon exemple, le constructeur n’a pas, en principe, à payer cette voie publique dans sa totalité. Cette voie sera empruntée par les habitants ou usagers des nouvelles constructions mais elle sera publique, on parle d’un ouvrage public ouvert à tout le monde, il ne s’agit pas d’un équipement propre.

Ces rappels sont importants car dans le cadre du PUP tous les risques pèsent sur la commune en cas de non respect de ces principes.

En effet, le constructeur dispose d’une action en répétition qui lui permet de récupérer les sommes versées en « trop ». On peut donc facilement comprendre qu’un constructeur dira « oui » à toutes les exigences de la commune puis après avoir versé la somme et fait réaliser son projet, il exercera son action en répétition de l’indu. Et la commune se retrouvera en difficulté.

De plus, l’action en répétition est ouverte aux acquéreurs successifs des biens situés dans le périmètre du PUP. Autre source de danger pour la collectivité.

Les collectivités doivent donc être particulièrement vigilantes lorsqu’elles mettent en place des projets urbain partenariaux.

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