Étiquette : construction
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En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit-elle être fournie par le vendeur ?
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a instauré l’obligation, à certaines conditions, de fournir une étude de sol lors de la vente de terrain non bâti constructible à partir du 1er janvier 2020.
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Prochaine entrée en vigueur de la notion de surface de plancher
A partir du 1er mars 2012, les notions de SHOB et SHON seront remplacées par la notion de « surface de plancher ». J’en parlais il y a quelques temps (voir mon article : Réforme de l’urbanisme : décryptage), le gouvernement préparait une série de mesures et notamment, le remplacement des notions de SHON et SHOB par…
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Les principes à respecter pour mettre en place un projet urbain partenarial
Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.