Catégorie : Vente d’immeuble
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En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit-elle être fournie par le vendeur ?
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a instauré l’obligation, à certaines conditions, de fournir une étude de sol lors de la vente de terrain non bâti constructible à partir du 1er janvier 2020.
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Les cessions de terrains fin 2013 échapperont-elles au nouveau régime des plus-values immobilières prévu dans la loi de finances pour 2014 ?
Dans quelques semaines la nouvelle loi de finances applicable pour l’année 2014 entrera en vigueur. Si les principales dispositions relatives au régime des plus-values immobilières (PVI) notamment pour les biens bâtis, sont connues, s’agissant des terrains, c’est encore le flou total ou presque.
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Diagnostics immobiliers et exonération de garantie des vices cachés
Retour sur un arrêt du 6 juillet 2011 rendu par la Cour de Cassation concernant l’exonération de garantie des vices cachés en présence d’un constat d’amiante établi par un professionnel.
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La promesse unilatérale de vente : une promesse qui n’en est pas vraiment une
Une décision intervenue au mois de mai 2011 (1) réaffirme que la rétractation antérieure à la levée de l’option empêche toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et de ce fait, empêche également la réalisation forcée de la vente.