Les cessions de terrains fin 2013 échapperont-elles au nouveau régime des plus-values immobilières prévu dans la loi de finances pour 2014 ?

Dans quelques semaines la nouvelle loi de finances applicable pour l’année 2014 entrera en vigueur. Si les principales dispositions relatives au régime des plus-values immobilières (PVI) notamment pour les biens bâtis, sont connues, s’agissant des terrains, c’est encore le flou total ou presque.

Diagnostics immobiliers et exonération de garantie des vices cachés

Retour sur un arrêt du 6 juillet 2011  rendu par la Cour de Cassation concernant l’exonération de garantie des vices cachés en présence d’un constat d’amiante établi par un professionnel.

La promesse unilatérale de vente : une promesse qui n’en est pas vraiment une

Une décision intervenue au mois de mai 2011 (1) réaffirme que la rétractation antérieure à la levée de l’option empêche toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et de ce fait, empêche également la réalisation forcée de la vente.