L’article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures […] ».
L’importance du registre des taxes et contributions d’urbanisme
Le code de l’urbanisme impose aux communes la tenue d’un registre des taxes et contributions d’urbanisme. Son absence peut avoir des conséquences coûteuses pour les collectivités.
Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme
L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme est un article un peu particulier permettant l’application des règles d’un POS/PLU à l’échelle d’un projet. Son apport a été considérable en ce qu’il a permis aux promoteurs et lotisseurs de proposer des projets de densification sur certains terrains qui auraient été auparavant inenvisageables. D’une rédaction très simple, il… Poursuivre la lecture Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme
Les cessions de terrains fin 2013 échapperont-elles au nouveau régime des plus-values immobilières prévu dans la loi de finances pour 2014 ?
Dans quelques semaines la nouvelle loi de finances applicable pour l’année 2014 entrera en vigueur. Si les principales dispositions relatives au régime des plus-values immobilières (PVI) notamment pour les biens bâtis, sont connues, s’agissant des terrains, c’est encore le flou total ou presque.
Comment utiliser et mettre à l’échelle un plan pdf dans Autocad ?
Il peut parfois être utile lorsqu’on exerce des fonctions liées à l’urbanisme de réaliser soi-même des mesures ou des tracés à partir d’un plan cadastral, les outils proposés par le site du cadastre étant relativement rudimentaires et peu précis.
Le non-respect des dispositions relatives à la publicité en matière d’enquête publique n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision prise à l’issue de celle-ci
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2013, le Conseil d’Etat devait déterminer si la méconnaissance des dispositions relatives à la publicité d’une enquête publique entachait d’illégalité la décision prise à l’issue de celle-ci.
Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP
La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode… Poursuivre la lecture Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP
Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux
L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U :
Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère… Poursuivre la lecture Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
La participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition… Poursuivre la lecture La participation pour l’assainissement collectif (PAC)