Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme est un article un peu particulier permettant l’application des règles d’un POS/PLU à l’échelle d’un projet. Son apport a été considérable en ce qu’il a permis aux promoteurs et lotisseurs de proposer des projets de densification sur certains terrains qui auraient été auparavant inenvisageables. D’une rédaction très simple, il… Poursuivre la lecture de Quelques explications sur l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

Les cessions de terrains fin 2013 échapperont-elles au nouveau régime des plus-values immobilières prévu dans la loi de finances pour 2014 ?

Dans quelques semaines la nouvelle loi de finances applicable pour l’année 2014 entrera en vigueur. Si les principales dispositions relatives au régime des plus-values immobilières (PVI) notamment pour les biens bâtis, sont connues, s’agissant des terrains, c’est encore le flou total ou presque.

Comment utiliser et mettre à l’échelle un plan pdf dans Autocad ?

Il peut parfois être utile lorsqu’on exerce des fonctions liées à l’urbanisme de réaliser soi-même des mesures ou des tracés à partir d’un plan cadastral, les outils proposés par le site du cadastre étant relativement rudimentaires et peu précis.

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Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP

La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode… Poursuivre la lecture de Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP

Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme

Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère… Poursuivre la lecture de Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme

La participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition… Poursuivre la lecture de La participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement

Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement. La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans… Poursuivre la lecture de Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement

Prochaine entrée en vigueur de la notion de surface de plancher

A partir du 1er mars 2012, les notions de SHOB et SHON seront remplacées par la notion de « surface de plancher ». J’en parlais il y a quelques temps (voir mon article : Réforme de l’urbanisme : décryptage), le gouvernement préparait une série de mesures et notamment, le remplacement des notions de SHON et SHOB par… Poursuivre la lecture de Prochaine entrée en vigueur de la notion de surface de plancher