Le non-respect des dispositions relatives à la publicité en matière d’enquête publique n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision prise à l’issue de celle-ci

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2013, le Conseil d’Etat devait déterminer si la méconnaissance des dispositions relatives à la publicité d’une enquête publique entachait d’illégalité la décision prise à l’issue de celle-ci. Continuer la lecture de « Le non-respect des dispositions relatives à la publicité en matière d’enquête publique n’entraîne pas forcément l’illégalité de la décision prise à l’issue de celle-ci »

Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP

La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode de calcul de la fraction. Continuer la lecture de « Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP »

Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux

L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U : Continuer la lecture de « Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux »

Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme

Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Continuer la lecture de « Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme »

La participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition de la PRE programmée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

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Réforme de la fiscalité de l’aménagement : la taxe d’aménagement

Le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement entrera en vigueur, simplifiant grandement la fiscalité de l’aménagement.

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Je ne traiterai dans cet article que de la taxe d’aménagement.

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Prochaine entrée en vigueur de la notion de surface de plancher

A partir du 1er mars 2012, les notions de SHOB et SHON seront remplacées par la notion de « surface de plancher ».

J’en parlais il y a quelques temps (voir mon article : Réforme de l’urbanisme : décryptage), le gouvernement préparait une série de mesures et notamment, le remplacement des notions de SHON et SHOB par la nouvelle notion de « surface de plancher ».

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Les principes à respecter pour mettre en place un projet urbain partenarial

Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.

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Bailleurs, ne délivrez pas congé par lettre recommandée !

Délivrer congé à un locataire par lettre recommandée peut coûter cher au bailleur. Nous allons voir pour quelle raison en étudiant un arrêt récent.

L’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation étonnera plus d’un propriétaire mais les juristes avertis ne seront point surpris de la subtilité que nous allons exposer.

Dans cette affaire, un congé avait été délivré par lettre recommandée mais celle-ci était revenue à l’expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur ». C’est à dire que le locataire n’est jamais allé chercher au bureau de poste la lettre.

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L’enquête publique pour classer une voie privée

Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.

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