Dans un arrêt rendu le 3 juin 2013, le Conseil d’Etat devait déterminer si la méconnaissance des dispositions relatives à la publicité d’une enquête publique entachait d’illégalité la décision prise à l’issue de celle-ci.
Dans cette affaire, il était reproché à une commune, à l’occasion de la réalisation d’une liaison piétonne et automobile, de n’avoir publié l’avis d’enquête publique que dans un seul journal régional alors que l’article R.11-4 du code de l’expropriation, applicable à l’époque, disposait que :
Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés
La Cour Administrative d’appel avait estimé que la procédure était irrégulière et décidé d’annuler la déclaration d’utilité publique autorisant l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la liaison.
Mais le Conseil d’Etat adopte une autre position :
Considérant que s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à la publicité de l’ouverture de l’enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative
Il ajoute ensuite :
[…] que la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires à la création de la liaison piétonne et automobile projetée au motif de l’absence d’une publication dans un second journal régional ou local répondant aux exigences de l’article R. 11-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sans rechercher, alors qu’une publication résumée de cet avis était intervenue dans un magazine municipal distribué dans l’ensemble de la commune, si ce manquement était, dans les circonstances de l’espèce, de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble de la procédure d’enquête publique pour défaut d’information et de consultation du public ; qu’elle a ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, la commune de Noisy-le-Grand est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Deux remarques au sujet de cette solution. D’abord, il apparaît que la juridiction suprême exige des juges du fond qu’ils aillent au-delà de la simple constatation de l’irrégularité et qu’ils déterminent si le manquement aux obligations de publicité de l’enquête « a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête« . Le Conseil d’Etat pose le principe de l’évaluation des conséquences du manquement afin de déterminer si la décision prise à l’issue de l’enquête est légale.
Ensuite, il est à noter que le Conseil d’Etat accorde une certaine importance à la publication dans le journal municipal. Bien que ce dernier n’ait pas le caractère d’une publication régionale ou locale au sens de l’article R.11-4 du code de l’expropriation, les juges tiennent compte de cette publication afin de déterminer si la publicité de l’enquête a été suffisante. Comme lors de l’analyse de l’enquête publique pour classer une voie privée (voir mon article ici), il est conseillé aux communes d’effectuer systématiquement une publication dans le journal municipal (ou le site internet de la commune) même si les obligations en matière de publicité sont déjà respectées afin de renforcer l’information à la population.
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