Étiquette : participation

Créee par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a remplacé la PRE depuis le 1er juillet 2012 et a pour objectif principal de permettre le maintien du niveau des recettes des services publics de collectes des eaux usées affectées par la disparition…