Étiquette : route départementale

Urbanisme

L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ?

Auteur de l’article Par Bernard Lemiegre-Forgiarini
Date de l’article 14 juillet 2016
2 commentaires sur L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ?

L’instruction des demandes de permis peut nécessiter la consultation de services extérieurs dans certaines hypothèses et à certaines conditions.

Étiquettes avis conforme, avis simple, instruction permis, R.423-53, route départementale