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Étiquette : route départementale

L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ?

L’instruction des demandes de permis peut nécessiter la consultation de services extérieurs dans certaines hypothèses et à certaines conditions.

Publié le 14 juillet 2016
Catégorisé comme Urbanisme Étiqueté avis conforme, avis simple, instruction permis, R.423-53, route départementale

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