L’avis du service gestionnaire de la voirie doit-il être suivi par l’autorité chargée d’instruire les demandes de permis ?
L’instruction des demandes de permis peut nécessiter la consultation de services extérieurs dans certaines hypothèses et à certaines conditions. L’article R.423-50 du code de l’urbanisme dispose en effet que « l’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ». En ce qui concerne les consultations obligatoires devant être opérées par les services chargés d’instruire les demandes de permis, elles sont énumérées aux articles R.423-51 à R.423-56-1 du code de l’urbanisme. Mais si l’avis doit obligatoirement être émis 1 , le service instructeur ne va pas forcément être lié par cet avis pour prendre sa décision. En effet, le code de l’urbanisme distingue les avis simples, qui ne lient pas l’autorité chargé d’instruire la demande de permis, et les avis conformes, n’autorisant la délivrance du permis qu’après accord du service interrogé. Et lorsque le pr...