Prochaine entrée en vigueur de la modification relative à la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement
Plusieurs nouveautés issues des deux lois de finances 2020 et 2021 (1) vont apporter des modifications importantes au régime de la taxe d’aménagement. L’une d’entre elles concerne la date d’exigibilité. Apparue en 2012 et destinée à simplifier le régime des taxes d’urbanisme, la taxe d’aménagement a globalement tenu ses promesses et a facilité l’appréhension de la fiscalité de l’urbanisme par les pétitionnaires, même non professionnels. Pour plus de détails sur la taxe et le mode de calcul : http://www.chroniquesdedroitimmobilier.com/reforme-de-la-fiscalite-de-lamenagement-la-taxe-damenagement/ . La date d’exigibilité avant la réforme Elle se détermine à compter du fait générateur définit à l’article L.331-6 du Code de l’Urbanisme : Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décis...