Étiquette : acte d’huissier

Délivrer congé à un locataire par lettre recommandée peut coûter cher au bailleur. Nous allons voir pour quelle raison en étudiant un arrêt récent. L’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation étonnera plus d’un propriétaire mais les juristes avertis ne seront point surpris de la subtilité…