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Étiquette : terrain

L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir

Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).

Publié le 24 juin 2011
Catégorisé comme Urbanisme Étiqueté enquête publique, expropriation, terrain, terrain à bâtir, urbanisme, ZAC

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