Étiquette : execution forcée
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La promesse unilatérale de vente : une promesse qui n’en est pas vraiment une
Une décision intervenue au mois de mai 2011 (1) réaffirme que la rétractation antérieure à la levée de l’option empêche toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et de ce fait, empêche également la réalisation forcée de la vente.