Dans un précédent article j’évoquais la position du Conseil d’Etat au sujet des demandes d’autorisation d’urbanisme successives sur un même terrain. Il avait été alors relevé que le Conseil d’Etat distinguait selon que la nouvelle autorisation était délivrée au bénéficiaire de l’autorisation initiale ou à un bénéficiaire différent. C’est ainsi que lorsqu’une nouvelle autorisation était… Poursuivre la lecture Les précisions de la loi ELAN sur la possibilité d’obtenir plusieurs permis sur un même terrain
Étiquette : permis de construire
En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit-elle être fournie par le vendeur ?
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a instauré l’obligation, à certaines conditions, de fournir une étude de sol lors de la vente de terrain non bâti constructible à partir du 1er janvier 2020.
Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?
Il arrive parfois que des services instructeurs refusent d’instruire une demande de permis de construire au prétexte qu’un permis portant sur le même terrain a déjà été délivré et est toujours en cours de validité. Le pétitionnaire se retrouve alors obligé soit de retirer l’autorisation précédemment obtenue (quand il est en mesure de le faire, ce qui… Poursuivre la lecture Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogeant au PLU par le biais d’adaptations mineures
L’article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures […] ».
Quid de la légalité du refus d’accorder un PC en zone U du fait de l’insuffisance des réseaux
L’article R.123-5 du code de l’urbanisme donne une définition de la zone U :
Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme
Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère… Poursuivre la lecture Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme