​Est-il nécessaire de procéder au retrait d’un permis de construire afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis sur le même terrain ?

Il arrive parfois que des services instructeurs refusent d’instruire une demande de permis de construire au prétexte qu’un permis portant sur le même terrain a déjà été délivré et est toujours en cours de validité.  Le pétitionnaire se retrouve alors obligé soit de retirer l’autorisation précédemment obtenue (quand il est en mesure de le faire, ce qui […]

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dérogeant au PLU par le biais d’adaptations mineures

L’article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures […] ».

Les conditions pour refuser d’accorder un PC sur la base de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme

Selon l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère […]