Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?

Les communes peuvent procéder au classement des voies privées sur leur territoire, pour cela plusieurs procédures existent et doivent être utilisées selon la situation.

L’article L. 141-3 du code de la voirie routière

Cet article permet le classement ou déclassement des voies avec ou sans enquête préalable. Le dispositif peut être mis en oeuvre dans le cas où, par exemple, la commune a acquis une voie privée et souhaite l’intégrer à son domaine public.

Suite à l’acquisition, la voie fait partie du domaine privé de la commune, l’intégration de cette voie dans le domaine public de la commune nécessitera un classement. Ce classement pourra intervenir sans enquête publique préalable s’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie. Dans le cas contraire, il devra être mis en oeuvre une enquête publique avant de prononcer le classement de la voie.

Signalons toutefois que la dispense d’enquête ne vise que les cas de classement ou de déclassement qui ne font pas sortir les voies du domaine public routier. S’il s’agit de donner une nouvelle affectation à une voie, l’enquête préalable sera nécessaire (1).

L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme

Cet article permet le transfert dans le domaine public sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. Il s’agit de la procédure la plus appropriée quand il n’est pas possible d’obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires pour classer une voie dans le domaine public de la commune.

Notion de «voie ouverte à la circulation publique»

Il n’existe pas de définition précise de cette notion (2) :

«Le fait qu’une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte : il s’agit d’un constat de fait fondé sur des éléments et laissé, en cas de contestation, à l’appréciation du juge».

A titre d’exemple, les juges ont estimé qu’une voie privée était ouverte à la circulation publique compte tenu de l’étendue de la parcelle cadastrale dont la voie faisait partie (3).

Ou bien, que la voie étant empruntée par de nombreuses personnes journellement, qu’aucun panneau ne restreignant la circulation sur le chemin qui rejoignait deux voies publiques et compte tenu de l’absence de barrière, la voie privée devait être considérée comme ouverte à la circulation publique (4).

Au contraire, les juges ont refusé de considérer comme voie ouverte à la circulation publique, une voie privée se terminant en impasse, débouchant sur la voie publique mais dont la largeur est inférieure à 2,5 mètres et qui n’offre pas de possibilité de demi tour. Elle est considérée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme une voie ouverte à la circulation générale (5).

Toujours concernant une impasse, les juges ont estimé qu’une impasse privée était ouverte à la circulation publique du fait de servitudes de passage prévu à cette fin, que la voie était empruntée par des véhicules des occupants des immeubles et par les véhicules des services publics, ainsi que par des engins de construction qui ont édifié un immeuble au bord du chemin(6).

L’article R. 123-19 al.4 du code de l’urbanisme

Cet article dispose que :

«L’approbation du plan local d’urbanisme dispense de l’enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l’enquête prévue au premier alinéa du présent article. Cette dispense n’est applicable aux voiries nationale et départementale que si l’acte d’approbation est accompagné de l’avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général relatif à ce classement ou déclassement».

Ainsi si des voies publiques n’ont pas encore été classées dans le domaine public, il peut être intéressant de profiter de l’établissement ou de la révision du PLU pour classer les voies en question sans avoir recours à une enquête publique spécifique pour chaque voie.

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(1) Question écrite n°18214 du 16/06/2005
(2) Réponse ministérielle n° 54877
(3) C. Cass 24 septembre 1997
(4) C. Cass de Cassation 20 janvier 1971
(5) CAA Paris 20 septembre 2007
(6) CAA Paris 10 mai 2007

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6 commentaires

  1. Le PLU de ma commune vient d’être modifié et les voiries de mon lotissement intégrées dans le domaine public. Il y a plus de 30 ans que je suis possesseur de fait de ce qui aurait pu devenir un parking, mais ce terrain a été clos par le 1er propriétaire et au vu et au su de tout le monde, lui aussi a agit en possesseur paisible et comme moi a joui du bien sans que le promoteur ne se soit manifesté et alors qu’il n’y a pas eu constitution d’une copropriété et donc aucune contestation.
    Aujourd’hui, la mairie peut-elle me priver de ce bien qui constitue mon devant de porte ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Si je m’en tiens à ce que vous indiquez, il semble que les conditions de l’usucapion soient remplies.
      Toutefois, les juges apprécient les situations au cas par cas.

      Quoiqu’il en soit, si vous souhaitez être reconnu propriétaire de cette parcelle par prescription acquisitive, vous devrez agir en justice en apportant les preuves de ce que vous invoquez. En effet, vous avez la charge de la preuve (article 1315 du code civil).

      Je vous conseille la lecture de ce site qui aborde les conditions de l’usucapion : https://sites.google.com/site/prescriptionusucapion/

      Je reste à votre disposition si vous souhaitez d’autres renseignements.

      Cordialement.

  2. nos avons une voie publique passant devant la maison et qui donne accès 200 ml plus bas à une route.
    en fait c’est un raccourci très peu large et impossible à deux voitures de se croiser!
    dans cette rue il y a 3 maisons.
    es-t’il possible de demander à ce que cette rue devienne une voie privée pour les 3 maison s’y trouvant? ceci éviterait de nombreux passages dangereux pour les 3 riverains.
    merci de votre retour.

  3. Nous sommes dans un lotissement privé de 5 parcelles avec une voie privée desservant chaque habitation (voie sans issue). l’entretien est à la charge des 5 propriétaires. Peut-on la faire passer dans le domaine public à charge d’entretien par la cne pour l’euro symbolique?

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