Si le PUP a l’avantage de se présenter comme un dispositif très souple, deux principes doivent être respectés scrupuleusement au risque de générer des contentieux.
Catégorie : Urbanisme
L’enquête publique pour classer une voie privée
Pour compléter l’article sur les classements de voies privées (lire : classement de voies privées dans le domaine publique : quelle procédure appliquer ?), étudions l’enquête publique à mettre en oeuvre.
L’intégration d’un terrain dans une ZAC n’a pas pour effet de lui donner automatiquement la qualification de terrain à bâtir
Retour sur une décision de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (1).
Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune
Les communes font parfois usage de l’article 1396 du Code Général des Impôts qui leur permet de majorer la valeur locative cadastrale «des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme». La… Poursuivre la lecture Majoration de la taxe foncière sur le non bâti : la valeur doit être la même sur tout le territoire de la commune
Classement de voies privées dans le domaine public : quelle procédure appliquer ?
Les communes peuvent procéder au classement des voies privées sur leur territoire, pour cela plusieurs procédures existent et doivent être utilisées selon la situation.