Délivrer congé à un locataire par lettre recommandée peut coûter cher au bailleur. Nous allons voir pour quelle raison en étudiant un arrêt récent. L’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation étonnera plus d’un propriétaire mais les juristes avertis ne seront point surpris de la subtilité que nous allons exposer. Dans cette affaire, un congé avait été délivré par lettre recommandée mais celle-ci était revenue à l’expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur ». C’est à dire que le locataire n’est jamais allé chercher au bureau de poste la lettre. Les juges devaient alors déterminer si la « réception » telle que mentionnée à l’article 15 de la loi de 1989 (régissant la location des locaux nus d’habitation puisqu’il était question de ce type de location dans cette affaire, pour les meublés d’autres dispositions s’appliquent mais le principe de réception reste le même) s’entendait de la remise effective de la lettre entre les mains du l...