Eléments de réflexion pour le calcul de la participation PUP

 La contribution versée dans le cadre du PUP est le fruit de la négociation entre l’opérateur et la collectivité, la seule règle impérative concernant cette contribution est qu’elle doit être proportionnée (voir mon article : les principes à respecter pour mettre en place un PUP). En effet, le code de l’urbanisme n’impose pas de mode de calcul de la fraction.

Dans un souci d’équité, certaines conventions PUP prévoient parfois que la participation demandée à l’opérateur sera assisse sur les m² du terrain. Par exemple, à l’occasion de la réalisation d’une voirie bordant 3 terrains, chacun des terrains ayant la même surface, et chacun des terrains faisant l’objet d’un projet de construction similaire réalisés par 3 constructeurs différents, le fait d’assujettir la contribution PUP au m² peut sembler logique.

Mais cette répartition peut s’avérer très vite problématique si un des constructeurs décide de modifier son projet, et qu’il ne construit plus par exemple 5 logements mais plutôt 10 logements : sa contribution pour le financement de la voirie devrait être majorée en principe par rapport à la dimension de son projet. Or, si la contribution est assise sur les m² de terrains possédés, cela engendrera des inégalités entre les constructeurs.

Par ailleurs la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le calcul de la participation en matière de PAE dont nous pouvons tenir compte s’agissant des PUP. C’est ainsi que  par un arrêt du 6 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé, s’agissant d’une participation calculée sur la base des m² de terrain constructible, que

« les contributions mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire afin d’assurer tout ou partie du financement des équipements publics prévus par le programme d’aménagement d’un secteur et destinés à répondre aux besoins des habitants ou usagers des constructions édifiées dans ce secteur doivent être déterminées en tenant compte, au moins principalement, de la consistance des constructions, c’est-à-dire, le cas échéant, de leur nature ou destination, de leur localisation et, dans tous les cas, de leurs dimensions; que, le montant de la participation exigible de chaque bénéficiaire d’une autorisation de construire ne peut légalement être sans lien avec l’importance de la construction autorisée, et résulter de la seule superficie constructible du terrain sur lequel doit être édifié cette construction ; ».

Il apparaît donc nécessaire, pour calculer la participation, de prendre en compte la consistance des projets et en particulier, la surface de plancher.